Libéralisation du marché des télécommunications en Belgique

La libre concurrence sur le marché des télécoms est une réalité en Belgique. Cette concurrence oblige les opérateurs à continuellement rester compétitifs aussi bien en matière de prix que des services qu'ils offrent à leurs clients.
Depuis le 1er octobre 2012, la loi prévoit qu'un opérateur ne peut exiger aucune indemnité pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée OU pour la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée après le 6ème mois suivant l'entrée en vigueur du contrat.

Pour le cas où le consommateur met fin à son contrat à durée déterminée durant les 6 premiers mois, l'indemnité réclamée par un opérateur est plafonnée, au maximum, aux frais d'abonnement encore dus jusqu'à la fin de la période de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du contrat.

Cette loi est valable pour tout type de consommateur (privé ou entreprise) pour autant qu'il ne dispose pas de plus de 5 numéros d'appel.